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Législation

La Déclaration d'Intérêt Général

Le riverain d'un cours d'eau est propriétaire, au droit de sa parcelle, de la berge et du lit jusqu'à la moitié du cours d'eau. Ainsi, les interventions du syndicat se déroulent très majoritairement en terrain privé. Pour justifier d'une intervention publique (celle du syndicat) sur des terrains privés (les berges et le lit du cours d'eau), l'obtention d'une déclaration d'intérêt général (DIG) est obligatoire. C'est ce document qui autorise le syndicat à apporter des fonds publics sur des parcelles privées.

Actuellement, le syndicat dispose d'une DIG pour intervenir sur la Brèche et ses affluents, hors Arré. Sur ce denrier cours d'eau, les interventions ne peuvent se faire que sur les terrains publics.

La Directive Cadre sur l'Eau

La politique de l'eau en France est guidée par la directive cadre sur l'eau, qui est une directive européenne imposant l'atteinte du bon état des cours d'eau. Le bon état se définit par une bonne qualité d’eau et par la présence d’espèces d’invertébrés et de poissons adaptées et en nombre.
Durant les dernières décennies, les cours d’eau ont très souvent été élargis et leur tracé rendu rectiligne, provoquant une diminution de la vitesse d’écoulement, un envasement important et une homogénéisation des habitats. Or, des écoulements variés permettent de limiter l’envasement du lit et d’améliorer la teneur en oxygène dans le cours d’eau. Cela permet à un plus grand nombre d’espèces de venir coloniser le milieu et améliore les indicateurs de qualité. Les travaux menés en rivière vont donc avoir pour objectif de diversifier et d’accélérer les écoulements, en retrouvant des tracé sinueux, plus étroits et plus proches de ce qu’ils étaient ou pourraient être naturellement.

Cours d'eau fortement anthropisé
Cours d'eau anthropisé

 

 

 

 

 

 

 

Cours d'eau en bon état
Cours d'eau en bon état

 

 

 

 

 

 

 

La loi sur l'eau

Les travaux en cours d'eau et en zones humides sont soumis à la loi sur l'eau. N'hésitez pas à nous contacter avant toute intervention.

Vous trouverez ci-dessous des liens vers quelques textes réglementaires :

- Arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires

- Code de l'environnement

- SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux)

- Travaux soumis à déclaration ou à autorisation

- Réglementation applicable aux moulins