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Classement des cours d'eau

Décembre 2012 : la Brèche classée en Liste 2

1) Quelle est la situation avant la révision des classements ?

Depuis 1865, des cours d'eau et canaux sont classés pour bénéficier de mesures de protection particulières visant à limiter l'impact des ouvrages à l'écoulement (barrages, écluses, seuils, etc..) - présents.

1865 : Obligation d'équiper d'une passe à poissons les nouveaux ouvrages problématiques

1980 : Classement de rivières " réservées " pour lesquelles tout nouvel ouvrage hydroélectrique est interdit

1984 : Introduction d'une obligation d'efficacité et d'entretien des nouveaux dispositifs de franchissement. Obligation applicable aux ouvrages existants dans les 5 ans après la prise d'un arrêté " espèces ".

2) Pourquoi réviser les classements de cours d'eau ?

La révision des classements vise à répondre aux exigences règlementaires dont l'objectif premier est d'atteindre le bon état des eaux.

En effet, la directive cadre européenne sur l'eau (DCE) d'octobre 2000, impose aux Etats membres l'atteinte du bon état écologique des eaux en 2015. Ce bon état des eaux est conditionné par l'état fonctionnel des cours d'eau garanti par un écoulement libre des flux liquides et solides (sédiments).

Pour répondre à cette exigence européenne , la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) de décembre 2006 a défini le nouveau dispositif de classement de cours d'eau.

Enfin, la loi Grenelle 1 d'août 2009, précise l'objectif d'atteinte du bon état écologique des eaux pour au moins deux tiers des masses d'eau de surface en 2015. Pour cela la LEMA prevoit la mise en place d'une trame verte et bleue afin de garantir une continuité écologique entre les espaces naturels, terrestres et aquatiques. A ce titre, 1200 obstacles, au niveau national, ont dû faire l'objet d'opérations de restauration de la continuité écologique avant fin 2012.

3) Les nouveaux classements

Les nouveaux classements, mis en place au titre  de l'article L.214-17 du code de l'environnement, reposent sur 2 listes : la liste 1 et la liste 2. Un cours d'eau peut-être classé dans l'une des deux listes ou bien dans les deux, ceci afin d'éviter toute dégradation de la situation existante et d'accélérer la reconquête de la continuité écologique.

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Les nouveaux classements sont désormais entrés en vigueurs. Les anciens classements sont caduques depuis cette publication. Les classements seront révisés à l'occasion de chaque révision du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie, tous les 6 ans.

Une circulaire du ministère de l'Ecologie, publiée le 18 février 2013, précise les obligations et interdictions générées par le classement des cours d'eau au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement.

Circulaire du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (cliquez sur le lien)

4) Classement en liste 1

L'Arrêté établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie signé le 4 décembre 2012 est parue le 18 décembre 2012 au journal officiel de la République Française.

- Arrêté classement des cours d’eau Liste 1 (cliquez sur le lien)

" Article L.214-17-I 1°) du Code de l’Environnement : Aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique.

Le renouvellement de la concession ou de l’autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d’atteindre le bon état écologique des cours d’eau d’un bassin versant, ou d’assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée. "

Le bassin hydrographique de la Brèche et ses affluents n'est pas concerné par le classement en liste 1.

5) Classement en liste 2

L'Arrêté établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie signé le 4 décembre 2012 est parue le 18 décembre 2012 au journal officiel de la République Française.

- Arrêté classement des cours d’eau Liste 2 (cliquez sur le lien)
" Article L.214-17-I 2°) du Code de l’Environnement : Tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé dans un délai de cinq ans après la publication de la liste annexée, selon les règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. "

La Brèche est désormais classée en liste 2. Les affluents ne sont pas concernés.

BASSIN HYDROGRAPHIQUE CODE HYDRO (BD Carthage v2011) NOM DU COURS D'EAU PORTION CLASSEE
BRECHE H20-0420 La Brèche De sa source à la confluence avec le cours d'eau principale : l'Oise

6) Aides financières pour l’aménagement des ouvrages

Afin d'aider les propriétaires d'ouvrages concernés à la mise en conformité de leurs ouvrages dans le délais de 5 ans, des aides publiques peuvent être accordées.

Suivant les choix retenus après une étude technique, l'ampleur de l'aide financière, après accord des différents financeurs (Agence de l'Eau Seine Normandie...), pourrait être :

Taux d'aide " Etude "  Taux d'aide " Travaux "
40 à 100%* 40 à 100%*

* le taux de 100% ne peut s'appliquer que pour les projets très ambitieux de type effacement complet de l'ouvrage, et de manière dégressive à 40% pour un réaménagement partiel, par exemple diminution de la hauteur de la chute + passe à poissons.

L'étude hydromorphologique du SIVB a permis d'identifier les ouvrages nécessitant des interventions.

Les propriétaires d'ouvrages qui le souhaitent pourront être accompagné par le SIVB afin de mettre leurs ouvrages en conformité. Au cas par cas le soutien pourra être technique et/ou financier, dans le cadre du programme décennal mis en œuvre par le SIVB dès 2015.

N'hésitez pas à nous solliciter pour tout renseignement.

7) Documentation

- La révision des classements de protection des cours d'eau (cliquez sur le lien)

- Pourquoi rétablir la continuité écologique ? (cliquez sur le lien)

- Note sur la réglementation applicable aux propriétaires ou ayants droits de Moulin sur les cours d'eau non domaniaux (cliquez sur le lien)

- Note sur les droits et obligations des propriétaires ou ayants droits de Moulin sur les cours d'eau non domaniaux (cliquez sur le lien)

Présentations des enjeux liées à la continuité écologique

(documents présentés le 4 décembre 2014 à l'occasion d'une journée de sensibilisation organisée par l'Entente Oise Aisne et financée par l'Agence de l'Eau Seine Normandie) :

- Accueil et présentation de l'Entente Oise Aisne

- Les bases de la Continuité Ecologique

- Les types d'obstacles à la continuité et leurs impacts

- La réglementation

- Les études de diagnostique

- Les solutions techniques d'aménagement

- Les modalités de financement

- Exemple du réaménagement du moulin d'Avenel