Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un outil de planification, institué par la loi sur l’eau de 1992, visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Il vise à concilier la satisfaction et le développement des différents usages (eau potable, industrie, agriculture, …) et la protection des milieux aquatiques, en tenant compte des spécificités d’un territoire. Délimité selon des critères naturels, il concerne un bassin versant hydrographique ou une nappe.
Au vu des enjeux du territoire, le SAGE du bassin versant de la Brèche est défini comme prioritaire par les documents de planification de la politique de l’eau à l’échelle du bassin Seine-Normandie. En effet, la mise en œuvre d’un SAGE sur ce bassin permettra de répondre aux enjeux du territoire, à savoir :
- la préservation de la ressource en eau, aussi bien sur un aspect qualitatif (lutte contre les pollutions ponctuelles et diffuses) que quantitatif (garantie des niveaux suffisants dans les nappes et des débits minimaux dans les rivières permettant la survie des espèces aquatiques et le maintien d’usages prioritaires comme l’alimentation en eau potable),
- la lutte contre les risques, en particulier le ruissellement rural et les inondations,
- la gestion et la protection des milieux naturels, avec notamment la restauration de la continuité écologique, la restauration de la morphologie des cours d’eau et la protection des zones humides,
- la gouvernance.
Le SMBVB a été désigné comme la structure porteuse du SAGE. Il est donc maître d’ouvrage de l’étude d’élaboration du SAGE. A cet effet et après consultation, c’est le bureau d’études SCE qui a été retenu pour réaliser l’étude.
La commission locale de l'Eau
Le SAGE repose sur une Commission Locale de l’Eau (CLE), parlement de l’eau du territoire, et sur le règlement, qui permet d’édicter les règles de l’usage de la ressource en eau sur le territoire. Il ne vise pas à se substituer aux maîtres d’ouvrage du territoire. Sa plus-value réside dans la concertation qu’il instaure à l’échelle d’un bassin versant, la transversalité des actions qu’il préconise, la démarche d’amélioration de la connaissance qu’il porte et les objectifs qu’il fixe.
La CLE du SAGE Brèche comprend 45 membres titulaires, répartis en 3 collèges : 23 membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, 12 membres du collège des représentants des usagers, des organisations professionnelles et des associations, 10 membres du collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics.
Un bureau a également été élu. Il comprend 12 membres : 6 du collège 1 et 3 de chacun des 2 autres collèges. Il se réunit plus régulièrement que la CLE et suit de manière plus précise le déroulement de la procédure.
Documents du SAGE
Un SAGE contient désormais deux documents essentiels : un plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD), qui définit les objectifs de gestion de la ressource et leurs conditions de réalisation, et un règlement, qui définit des mesures précises permettant la réalisation des objectifs qui sont exprimés dans le PAGD et identifiés comme majeurs ou nécessitant des règles supplémentaires pour être atteints. Une fois le schéma approuvé, l’ensemble des documents devient opposable aux tiers, dans un rapport de compatibilité. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent eux aussi être compatibles avec le SAGE. Le délai pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme est de trois ans après l’approbation d’un nouveau SAGE dont le périmètre concerne en tout ou partie le territoire visé par le document de planification de l’urbanisme.